Politique de confidentialité

1. Le responsable du traitement et le délégué à la protection des données

CARE CONNECT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 932 254 527, dont le siège social est situé 111 rue de France, 77300 Fontainebleau (ci-après « CARE CONNECT » ou « nous »), est responsable des traitements décrits dans la présente politique.

CARE CONNECT a désigné un délégué à la protection des données (DPO), joignable par email à dpo@france-care.fr ou par courrier : CARE CONNECT, DPO, 111 rue de France, 77300 Fontainebleau.

2. Principes

Nous traitons vos données de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, en nous limitant aux données nécessaires (minimisation), exactes et tenues à jour, conservées pendant des durées limitées et protégées par des mesures de sécurité appropriées (article 5 du RGPD). Chaque traitement repose sur une base légale de l’article 6 du RGPD et, pour les données de santé, sur une exception de l’article 9.

3. Traitements liés au Site

• Demande d’information ou de contact (formulaires, téléphone, email) — identité, coordonnées, contenu de la demande. Base légale : mesures précontractuelles (art. 6.1.b) ou intérêt légitime. Conservation : 2 ans après le dernier contact.
• Demandes et propositions commerciales B2B (employeurs, associations, partenaires) — identité et coordonnées du contact, entreprise, nature des services, canal de communication préféré. Base légale : mesures précontractuelles ou intérêt légitime (prospection B2B). Conservation : 2 ans après le dernier contact.
• Candidatures (offres d’emploi, spontanées) — CV, lettre, données contenues dans vos messages ; après embauche : diplômes, adresse, date de naissance, RIB, numéro de sécurité sociale. Base légale : mesures précontractuelles, puis obligations légales RH. Conservation : 2 ans après le dernier contact ; durée de l’emploi si recrutement.
• Téléchargement de livres blancs et ressources — identité, email professionnel, entreprise. Base légale : consentement (art. 6.1.a). Conservation : 2 ans après le dernier contact.
• Mesure d’audience — navigation anonymisée via Matomo, auto-hébergé sur nos serveurs en France (adresse IP anonymisée, aucun cookie de traçage, configuration exemptée de consentement — délibération CNIL n°2020-091). Conservation : 25 mois. Un module d’opposition est disponible en bas de cette page.
• Journaux techniques — les journaux applicatifs sont anonymisés dès l’écriture (aucune donnée personnelle) ; les journaux serveur (adresse IP) sont conservés 14 jours à des fins de sécurité (intérêt légitime).

Les champs obligatoires des formulaires sont signalés par un astérisque ; à défaut de les renseigner, votre demande pourrait ne pas pouvoir être traitée. Ne transmettez pas de données concernant des tiers sans leur accord.

4. Traitements liés au Service

4.1 Création et gestion de votre compte

Pour créer votre espace France Care, nous collectons : identité, adresse email, numéro de téléphone et, le cas échéant, les membres de votre foyer couverts. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b), accepté par une case d’acceptation explicite lors de la souscription.

Connexion via Google ou Microsoft (OAuth) : nous recevons de ces fournisseurs votre adresse email, votre prénom, votre nom, votre photo de profil (optionnelle) et un identifiant unique, utilisés exclusivement pour créer et gérer votre compte. Aucune donnée n’est transmise à Google ou Microsoft depuis France Care ; nous ne sollicitons aucun accès à votre Drive, Calendrier, Contacts ou Messagerie. Vous pouvez à tout moment dissocier ces fournisseurs depuis votre espace et conserver la connexion par lien magique envoyé par email. Sous-traitants : Google Ireland Limited et Microsoft Ireland Operations Limited (DPA signés).

4.2 Données des usagers accompagnés et de leurs proches

Tous nos collaborateurs sont soumis au secret professionnel et formés aux exigences qui leur incombent. Dans le cadre de l’accompagnement, nous collectons notamment : l’identification et les coordonnées de l’usager, de son entourage et des intervenants ; des données relatives à la santé (cf. 4.3) ; les intervenants et l’historique récent du parcours de santé ; les capacités financières de l’usager et/ou de sa famille (aides publiques, interventions de tiers) ; la situation juridique (minorité, tutelle, curatelle…) ; la situation familiale et relationnelle ; le lien entre l’usager et la personne qui nous contacte ; les préférences et contraintes exprimées.

Bases légales : pour l’usager abonné ou couvert par un contrat employeur, l’exécution du contrat (art. 6.1.b), accepté par une case d’acceptation explicite. La gestion des données de santé par votre conseiller en gestion de parcours fait l’objet d’un mandat : l’autorisation expresse que vous lui donnez de gérer vos données de santé (cf. 4.3). Lorsque la demande est portée par un proche pour le compte de l’usager, ce mandat formalise également la représentation.

4.3 Données de santé (article 9 du RGPD)

Les données relatives à la santé ne sont traitées que dans la mesure strictement nécessaire à l’orientation et à l’accompagnement, sur la base de votre consentement explicite (art. 9.2.a), recueilli par des cases d’acceptation expresse dédiées lors de la souscription ou de la première demande d’accompagnement. Le mandat confié à votre conseiller en gestion de parcours matérialise l’autorisation expresse de gérer vos données de santé. Ce consentement est retirable à tout moment (section 7), ce qui peut nous empêcher de poursuivre l’accompagnement.

Hébergement certifié HDS : vos données de santé sont hébergées auprès de Scalingo SAS (Strasbourg, France), hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé, et stockées séparément des données administratives.

4.4 Paiement et facturation

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe (certifié PCI-DSS) ; CARE CONNECT ne stocke pas vos numéros de carte bancaire. Les données de facturation sont conservées 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce). Bases légales : exécution du contrat et obligation légale.

4.5 Comptes employeurs et organismes (B2B)

Lorsque votre employeur, votre association ou votre organisme de prévoyance vous fait bénéficier de France Care, nous traitons les données de contact des gestionnaires du contrat et les informations nécessaires à l’ouverture des droits des bénéficiaires. L’employeur n’a jamais accès aux données de santé ni au détail des accompagnements : il ne reçoit que des indicateurs agrégés et anonymisés.

4.6 Durées de conservation du Service

• Compte et données de gestion — durée de l’inscription, puis archivage 5 ans après clôture (prescription contractuelle).
• Dossier d’accompagnement (dont données de santé) — durée de l’accompagnement, puis 2 ans après la dernière interaction ; archivage 10 ans à accès restreint (obligations légales, délais de prescription).
• Mandats et consentements — durée de validité, puis 5 ans après expiration (preuve).
• Données de facturation — 10 ans (Code de commerce).

Des données peuvent être conservées au-delà de ces durées lorsque la loi l’exige. Les données peuvent être réutilisées sous forme anonymisée (irréversible) à des fins statistiques ou de recherche.

5. Destinataires et sous-traitants

Vos données sont accessibles aux seuls personnels habilités de CARE CONNECT, soumis à une stricte obligation de confidentialité, et aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne.

Sous-traitants (art. 28 RGPD) :

• OVH SAS — hébergement du Site et des applications (hors données de santé) — France (UE), ISO 27001 ;
• Scalingo SAS (Strasbourg) — hébergement certifié HDS des données de santé — France (UE) ;
• Stripe — traitement des paiements (PCI-DSS) — UE / États-Unis (clauses contractuelles types) ;
• Pennylane — facturation et enregistrement comptable — UE (ISO 27001) ;
• HubSpot — gestion de la relation client (CRM) — UE (AWS Francfort) avec transfert résiduel encadré (cf. section 6) ;
• Resend — emails transactionnels (liens de connexion, notifications) — UE (DPA signé) ;
• YouSign — signature électronique des mandats et contrats (certifié eIDAS) — France (OVH) ;
• Brevo — SMS de rappel de rendez-vous — UE (cf. section 6) ;
• Eloquant — téléphonie et relation usager — France (ISO 27001) ;
• Anthropic — IA conversationnelle (assistante Alice), sans aucune donnée de santé dans les échanges transmis — États-Unis (DPA signé, clauses contractuelles types, cf. section 6) ;
• Google Ireland Ltd / Microsoft Ireland Operations Ltd — connexion OAuth (cf. 4.1) — UE (DPA signés) ;
• Make The Grade — intégration et personnalisation du CRM — France (UE) ;
• LUCCA — gestion des candidatures (outil interne, ne traite aucune donnée usager) — France (ISO 27001).

Aucune donnée de santé ne transite par Stripe, Pennylane, HubSpot ou Anthropic : les données médicales sont exclusivement traitées dans le back-office hébergé HDS.

Le suivi de la conformité de ces sous-traitances (accords de traitement des données, clauses de transfert, vérifications périodiques) est assuré dans le cadre du système de management de la qualité de CARE CONNECT, conformément aux exigences de la CNIL. Nos sous-traitants traitent vos données exclusivement selon nos instructions, sans usage pour leur propre compte ni prospection.

Autres destinataires : les sociétés du groupe Théodo (développement de l’architecture informatique, accès encadré, sans accès aux données de santé) ; la société XMCO (tests d’intrusion et audits de sécurité) ; le cabinet de comptabilité Crowe Fideliance (contrats, facturation, dossiers collaborateurs) ; le cabinet Lexelians (droit des affaires — données fournisseurs et partenaires) ; les cabinets de recrutement externes le cas échéant ; sur la base de votre demande et du mandat, les établissements et prestataires vers lesquels nous vous orientons ; les entités du groupe CARE CONNECT participant effectivement à la fourniture du Service.

CARE CONNECT pourra également partager vos données avec un tiers : avec votre accord préalable ; lorsque la loi, une autorité publique ou une procédure judiciaire l’exige ; ou dans le cadre d’une opération sur l’entreprise (fusion, cession), moyennant des garanties de confidentialité appropriées et votre information.

6. Transferts hors Union européenne

Vos données sont hébergées en France (OVH, Scalingo). Par principe, nous ne transférons pas vos données hors de l’Union européenne. Les transferts résiduels vers les États-Unis liés à certains sous-traitants sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et les accords de traitement des données correspondants : HubSpot (hébergement principal UE — Francfort ; support résiduel), Stripe, Brevo (selon configuration), Anthropic (assistante Alice — DPA signé, sans donnée de santé).

Aucune donnée de santé n’est transférée hors de l’Union européenne. Une orientation vers un prestataire situé hors UE à votre demande (par exemple dans le cadre d’un séjour de tourisme médical) n’est réalisée qu’avec votre accord préalable et pour ce strict usage.

7. Vos droits

Vous disposez des droits suivants : accès à vos données, rectification, effacement, portabilité ; retrait de votre consentement à tout moment, pour l’avenir ; opposition au traitement et limitation ; droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ; directives sur le sort de vos données après votre décès ; réclamation auprès de la CNIL (art. 77 du RGPD — www.cnil.fr).

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment par email à dpo@france-care.fr ou par courrier : CARE CONNECT, DPO, 111 rue de France, 77300 Fontainebleau — en précisant si votre demande concerne le Site ou le Service. Une preuve d’identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable. Nous répondons dans un délai d’un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes.

En cas d’exercice de vos droits d’opposition, d’effacement ou de limitation, CARE CONNECT pourrait ne plus être en mesure de vous fournir tout ou partie du Service.

8. Mineurs et personnes protégées

Le Service peut bénéficier à des mineurs ou à des majeurs protégés dans le cadre du contrat souscrit par leur représentant. Les données sont alors fournies et les droits exercés par le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal.

9. Sécurité et confidentialité

CARE CONNECT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : hébergement en France, hébergement HDS et cloisonnement des données de santé, chiffrement des échanges (TLS) et au repos, contrôle des accès et traçabilité (journaux de sécurité conservés 12 mois glissants), audits et tests d’intrusion réguliers, sensibilisation des collaborateurs. CARE CONNECT ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire votre attention sur les risques inhérents à son utilisation.

10. Liens vers des sites tiers

Le Site peut intégrer des liens vers d’autres sites. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites ni des traitements de données qu’ils opèrent.

11. Modification de la présente politique

CARE CONNECT peut modifier la présente politique ; la date de la dernière mise à jour figure ci-dessous. Les modifications n’ont pas d’incidence sur les utilisations antérieures de vos données. En cas d’évolution substantielle (nouvelle finalité, nouveau destinataire de données de santé), les usagers du Service en seront informés directement.

La présente politique (version 2), éditée le 1er août 2024, a été mise à jour le 6 juillet 2026.